En avril, nous avons publié un article intitulé Considérations relatives à la levée d'options d'achat d'actions. Cet article décrivait les changements proposés à la structure fiscale concernant les avantages liés aux options d'achat d'actions annoncés lors du budget fédéral 2019. Le 17 juin dernier, le gouvernement fédéral a publié l'Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, un avant-projet de loi qui fournissait des précisions sur les changements prévus :
- Le plafond annuel proposé de 200 000 $ CA fixé à l'égard du montant admissible au traitement préférentiel a été confirmé.
- Les options d'achat d'actions des employés au-dessus du plafond seront assujetties aux nouvelles règles fiscales sur les options d'achat d'actions.1
- Les nouvelles règles s'appliqueront aux options d'achat d'actions des employés accordées le 1er janvier 2020 ou après cette date.2
- Les options d'achat d'actions accordées aux employés par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ne seront pas assujetties au nouveau plafond.
- Les entreprises en démarrage, émergentes ou en expansion qui satisfont à certaines conditions prescrites ne seront pas non plus assujetties au nouveau plafond.
L'une des plus grandes préoccupations pour la plupart des entreprises était la stipulation que ces changements auraient des répercussions sur les sociétés « d'envergure établies depuis longtemps » et le fait que les « conditions prescrites » qui exempteraient les entreprises de plus petite taille n'avaient pas encore été définies. Le ministère des Finances demande donc des suggestions quant à la définition des caractéristiques de sociétés qui devraient être considérées « en démarrage, émergentes ou en expansion » afin de pouvoir déterminer les conditions prescrites. Vous avez jusqu'au 16 septembre 2019 pour transmettre vos idées.3
En prévision de l'adoption de ces nouvelles règles, les émetteurs doivent se préparer à suivre séparément les options d'achat d'actions des employés qui excèdent le plafond et celles qui seront admissibles à une déduction l'an prochain.
Pour voir un exemple du traitement fiscal accordé aux options d'achat d'actions en vertu de la nouvelle législation proposée, téléchargez le document Imposition des avantages liés aux option d'achat d'actions.
Nous vous communiquerons d'autres nouvelles à mesure que nous aurons des précisions. Dans l'intervalle, veuillez communiquer avec votre directeur des Relations avec la clientèle, si vous avez des questions à propos de l'administration de votre régime d'options d'achat d'actions.
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