Le 24 septembre 2015, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières
(ACVM) ont adopté les dernières modifications à diverses normes canadiennes et
instruments multilatéraux, qui modifient les règles en matière de placements de
droits.
Le 3 novembre 2015, on annonçait que les changements avaient été approuvés
et qu’ils entreraient en vigueur le 8 décembre 2015.
Auparavant, les placements de droits étaient accordés en vertu de la
Norme canadienne 45-101 sur les placements de droits. Cette dernière a
été abrogée, et les nouvelles règles simplifient les placements de droits avec
dispense de prospectus effectués en vertu de la Norme canadienne 45-106 sur
les dispenses de prospectus (Exemption en matière de placements de
droits).
Les nouvelles règles visent à faciliter le processus pour les émetteurs
assujettis qui désirent recueillir des capitaux au moyen d’un placement de
droits. L’ACVM a effectué une étude sur le sujet et conclu que peu d’émetteurs
utilisaient le processus de placements de droits, parce qu’il était trop long et
coûteux.
Un placement de droits est un moyen pour un émetteur de recueillir des
capitaux en offrant des actions additionnelles à ses porteurs de titres
existants. Chaque porteur reçoit un certain nombre de droits en fonction de son
portefeuille existant, ce qui lui permet d’acheter un certain nombre de titres
additionnels à un prix d’émission spécifique, dans un délai limité.
Voici quelques-unes des nouvelles exigences simplifiées.
- Il n’y a plus l’obligation de faire vérifier la notice de placements de droits par les autorités règlementaires avant de l’émettre.
- Un nouveau modèle d’avis a été créé sous le numéro 45-106F14. Celui-ci doit être déposé sur SEDAR et envoyé aux porteurs de titres, avec le certificat de droits. Il doit être rédigé en termes simples, sous la forme de questions et de réponses, et ne devrait pas dépasser deux pages. Il doit indiquer aux porteurs de titres le chemin à suivre pour accéder au texte intégral de la notice par voie électronique.
- Il y a un nouveau modèle de notice simplifiée de placements de droits (numéro 45-101F15). Elle doit être rédigée en termes simples, sous la forme de questions et de réponses, et ne devrait pas dépasser dix pages. Elle doit être remplie par voie électronique sur SEDAR, mais il n’est pas obligatoire de la faire parvenir aux porteurs de titres. L’avis 45-106F14 doit indiquer la marche à suivre pour accéder à la notice en ligne ou en demander une copie imprimée.
- Le seuil de dilution de 25 % a été augmenté à 100 %.
- La période d’exercice des droits doit être d’au moins 21 jours, mais ne doit pas dépasser 90 jours.
- Le prix d’émission doit être inférieur au cours du titre le jour du dépôt de l’avis.
- Des droits préférentiels additionnels peuvent être offerts. Cela signifie qu’un porteur de titres peut exercer les droits d’un autre porteur si ce dernier n’a pas acheté les titres. Chaque porteur de titres qui se prévaut de droits préférentiels additionnels peut seulement obtenir le nombre de titres qu’il a acheté dans le cadre de sa souscription initiale.
Le 18 janvier 2016, après l’adoption des modifications finales par l’ACVM,
la Bourse de Toronto (TSX) et la Bourse de croissance TSX (TSXv) ont publié des
lignes directrices pour les émetteurs concernant les nouvelles exemptions en
matière de placements de droits décrites dans la Norme canadienne 45-106. La
Bourse de Toronto a publié l’Avis du personnel 2016-0002 et
le TSXv, le Bulletin de financement des sociétés de la
Bourse de croissance TSX. Les deux Bourses ont signifié leur intention de
mettre à jour leurs manuels.
Certaines lignes directrices décrivent les exigences à l’égard de l’examen
préalable des documents relatifs au placement de droits, de l’établissement de
la date de clôture des registres, du prix de souscription minimal, du prix
d’exercice des bons de souscription et de l’inscription des droits. Nous
conseillons aux émetteurs de communiquer avec leurs propres conseillers pour
bien comprendre les obligations et les exigences spécifiques.
Communiquez avec votre directeur des relations avec la clientèle pour en
apprendre davantage sur le placement de droits ou profiter des avantages du
processus simplifié.