Le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a été déposé à la Chambre des communes en septembre 2016. Comme nous l'avons déjà mentionné, ce projet de loi propose divers changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») et aux règlements qui s'y rapportent. Les changements proposés, qui ont suscité beaucoup de discussions et de débats, incluent les suivants :
- un amendement obligeant les émetteurs à faire élire leurs administrateurs au vote à la majorité et permettant aux actionnaires de voter contre tout administrateur plutôt que de s'abstenir de voter à son égard;
- un amendement obligeant les émetteurs à divulguer des renseignements additionnels sur la diversité de leurs administrateurs et des membres de leur haute direction.
L'élection des administrateurs
Quoique l'amendement portant sur l'obligation d'offrir le vote à la majorité bénéficie de l'appui de certains intervenants, il est également critiqué. En général, il y a du soutien pour le concept de l'élection des administrateurs à la majorité des voix, bien que certains croient que l'exigence actuellement imposée aux émetteurs par les règles de la TSX est adéquate et qu'il serait excessif d'imposer un deuxième règlement à ce sujet aux émetteurs constitués en vertu de la LCSA. Cependant, les amendements proposés à la LCSA obligeraient les émetteurs cotés à toute bourse autre que la TSX à se conformer aussi aux nouvelles exigences.
Une des inquiétudes concerne ce qui arriverait si certains administrateurs n'étaient pas élus parce qu'ils n'ont pas reçus la majorité des voix nécessaires. Selon les règles actuelles de la TSX, tout administrateur est techniquement élu s'il a reçu au moins un vote en sa faveur. Dans cette situation, l'administrateur en question doit toujours soumettre sa démission; le conseil peut ensuite accepter ou refuser cette démission, dans ce dernier cas seulement si les circonstances sont exceptionnelles. L'émetteur doit alors émettre un nouveau communiqué de presse annonçant les résultats du vote et, si la démission de tout administrateur a été refusée, fournissant une explication complète de cette décision.
Les amendements proposés
Initialement, les amendements proposés par le projet de loi C-25 exigeaient la démission immédiate de l'administrateur. Certaines parties prenantes ont alors exprimé leurs préoccupations à l'égard des répercussions possibles de la démission immédiate d'un ou de plusieurs administrateurs de toute société et de la capacité de la société à exercer ses activités par la suite. Il est également possible que la destitution d'un administrateur puisse entraîner la perte d'une expertise nécessaire ou un manquement à l'obligation d'indépendance. Le terme « élection subite » a été créé pour décrire cette situation. En effet, en réponse à cette possibilité inquiétante, le Sénat a proposé des amendements à cette section qui permettraient à l'administrateur de demeurer en poste pendant un maximum de 90 jours ou jusqu'à ce que son successeur ait été élu ou désigné, ce qui est conforme à l'échéancier prévu par les règles de la TSX.
Les discussions et les débats entourant les exigences proposées en matière de divulgation de la diversité ont porté principalement sur la signification exacte de « diversité » et sur la définition qu'il faudrait attribuer à ce terme dans la LCSA ou les règlements afférents à la LCSA, s'il y a lieu.
Les préoccupations relatives aux amendements concernant la diversité
Lorsque nous parlons de diversité, les gens croient souvent qu'il s'agit de diversité en matière de genre (c.-à-d. la diversité hommes-femmes), ce qui constitue l'une des façons les plus faciles de la mesurer. Toutefois, pour certains, la diversité de genre ne suffit pas, plus particulièrement si l'on tient compte de la nature multiculturelle de la population canadienne. Les amendements réglementaires proposés qui ont été publiés le 19 janvier 2018 remplaçaient le mot « femmes » par « groupes désignés ». La définition de « groupes désignés » inclut notamment la définition attribuée à ce terme par la Loi sur l'équité en matière d'emploi, soit les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles.
La Loi C-25 a reçu la sanction royale le 1er mai 2018. En effet, certains changements administratifs sont entrés en vigueur, y compris des modifications aux exemptions offertes quant à la mise en œuvre d’une procédure de notification et d’accès relative à certains documents requis pour les assemblées des actionnaires.
D'autres changements, comme les modifications touchant la divulgation de renseignements au sujet de la diversité au sein des conseils d’administration, l'élection d’administrateurs, le vote majoritaire et les votes en faveur ou contre qui exigeront des règlements avant leur entrée en vigueur. Computershare continuera de suivre les développements et s’assurera qu'elle prend toutes les mesures possibles afin d’aider ses clients à l’égard de toutes nouvelles exigences.
