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Les provinces régies par une législation sur les biens non réclamés exigent que l'émetteur d'un titre ou son agent (p. ex. Computershare à titre d'agent de transfert et d'agent comptable des registres) enregistre, déclare et/ou remette les biens non réclamés aux autorités gouvernementales conformément aux règles propres à chaque législation.
Les règlements sur les biens non réclamés au Canada ont été mis à jour. Voici ce que vous devez savoir sur la nouvelle législation au Nouveau-Brunswick et les changements à la législation en vigueur au Québec.
Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick s'est joint à l'Alberta, à la Colombie-Britannique et au Québec pour devenir la quatrième province canadienne à adopter une législation sur les biens non réclamés. On a promulgué la loi le 4 novembre 2021, et ses deux règles associées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, avec la première remise prévue en 2023.
En vertu de la nouvelle loi, si vos actionnaires détiennent des biens non réclamés d'une valeur de plus de 100 $ CA, Computershare commence par poster un avis à l'actionnaire pour l'informer qu'il est considéré comme un actionnaire introuvable. Si l'actionnaire ne répond pas au plus tard le 31 décembre d'une année donnée, le bien non réclamé est déclaré et remis à l'organisme de réglementation du Nouveau-Brunswick, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB).
La principale différence de la législation sur les biens non réclamés du Nouveau-Brunswick par rapport à celle des autres territoires de compétence, c'est qu'en plus du paiement de dividendes non encaissés, le gouvernement exige la remise d'éléments d'actif sous-jacents, que sont les actions.
De plus, certaines opérations de sociétés sont admissibles à la remise à la FCNB. Par exemple, dans le cas d'une opération de société dans le cadre de laquelle des actionnaires doivent échanger leurs anciennes actions pour des actions de la nouvelle société et qu'ils ne transmettent pas de lettre d'envoi qui indique leur choix, les actions non échangées et les dividendes accumulés, le cas échéant, seront déclarés et remis à la FCNB.
En vertu de ce programme, la première période de déclaration allait de janvier à mars 2023 pour les biens non réclamés des cinq années précédentes, plus la période de dormance de trois ans (c.-à-d. entre 2014 et 2021). Cela signifie qu'un actionnaire qui a des paiements non encaissés ou des biens qui lui reviennent en vertu d'un échange et qui n'a pas communiqué avec Computershare pendant trois ans peut avoir des biens et des titres qui ont été remis à la FCNB.
Québec
Bien que le Québec dispose d'une législation sur les biens non réclamés depuis 2011, des changements ont été apportés à cette législation. Actuellement, la législation québécoise oblige Computershare à remettre les paiements de dividendes non encaissés des actionnaires introuvables à Revenu Québec.
Revenu Québec a proposé et adopté des changements à sa législation afin d'étendre le champ d'application de la loi québécoise sur les biens non réclamés aux titres sous-jacents des paiements de dividendes non encaissés. Les catégories de biens régis par la loi comprennent les dépôts dans une institution de dépôts autorisée au Québec, les chèques certifiés, les sommes payables en cas de remboursement ou de rachat de titres d'emprunt ou d'actions ou autres formes de participation et de distributions versées sur les effets de commerce, les fonds, titres et autres biens reçus par un conseiller ou courtier en valeurs mobilières.
Les changements à la loi permettent à Revenu Québec de prendre possession des titres sous-jacents (actions) lorsque les résidents du Québec négligent d'encaisser leurs chèques de dividendes et que la période de dormance est échue. Bien que cette loi soit entrée en vigueur le 24 février 2022, ces amendements sont entrés en vigueur en 2023, avec la remise prévue en 2024.
Comme avant, cette législation n'est pas limitée aux émetteurs québécois, elle s'applique à tous les émetteurs qui ont des actionnaires au Québec.
Le rôle de Computershare dans les biens non réclamés
À titre d'agent de transfert, Computershare assume les responsabilités inhérentes aux biens non réclamés pour ses clients. Pour toute question sur les biens non réclamés et sur vos actionnaires inscrits, veuillez communiquer avec votre directeur, Relations avec la clientèle questions.
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